Votre IA fiscale sait-elle dire non ?

Un contribuable réalise une donation de la nue-propriété de titres à ses enfants avec réserve d’usufruit. La cession intervient très rapidement après la donation. Le prix de cession est perçu par l’usufruitier sous forme de quasi-usufruit, avec dette de restitution envers les nus-propriétaires.

Aucune motivation patrimoniale ou civile sérieuse n’est documentée. Les actes sont rédigés dans une logique très fiscale.

Analyse les risques d’abus de droit, de taxation de la plus-value, de fictivité de la donation et d’application de l’article 774 bis du CGI.

Une donation Dutreil est signée. Le donateur démissionne de sa fonction de direction le jour même de la donation. Le fils donataire n’est nommé président que quatre mois plus tard.

Pendant ces quatre mois, la société continue de fonctionner avec un DAF et des délégations internes.

La condition de direction est-elle respectée ? Le DAF ou les délégations internes peuvent-ils compenser l’absence de dirigeant éligible pendant cette période ?

M. A donne la nue-propriété des titres de la holding H à ses enfants, avec réserve d’usufruit. H détient 95 % d’Opco, société opérationnelle. Le Dutreil est envisagé via la participation d’H dans Opco.

Les statuts d’Opco limitent déjà les droits de vote de l’usufruitier aux seules décisions d’affectation des bénéfices. En revanche, les statuts de H, dont les titres sont donnés, laissent encore à l’usufruitier le vote sur toutes les AGO et AGE.

La clause de limitation des droits de vote doit-elle être prévue au niveau d’Opco, au niveau de H, ou aux deux niveaux ? L’opération est-elle signable en l’état ?

Une holding animatrice plausible fait l’objet d’une donation-partage en pleine propriété de ses titres à deux enfants. Les conditions de détention antérieure sont supposées remplies.

Après la donation, le père, donateur, reste seul président pendant 18 mois. L’un des enfants entre uniquement dans un comité stratégique. Aucun enfant n’exerce de fonction de direction éligible.

La condition de fonction de direction prévue à l’article 787 B du CGI est-elle remplie ? La réponse diffère-t-elle selon qu’il existe un pacte Dutreil formel ou un engagement réputé acquis ?

Une société non cotée est envisagée sous le régime Dutreil par engagement réputé acquis. Au jour de la donation, les seuils requis sont atteints.

Mais, dans les deux années précédentes, les droits de vote sont restés sous le seuil requis pendant cinq mois avant d’être rétablis. Toutes les autres conditions sont supposées remplies.

Le réputé acquis est-il sécurisé si le seuil est atteint au jour de la donation mais n’a pas été respecté de manière continue pendant les deux années précédentes ?

Un groupe dispose de conventions d’animation signées, d’un DAF groupe, et de certains financements négociés au niveau de la holding.

Mais il existe très peu de procès-verbaux formalisant les décisions de gestion de trésorerie intragroupe, pas de reportings consolidés signés, pas de notes d’affectation de la trésorerie.

Par ailleurs, une SCI du groupe loue partiellement un immeuble à un tiers. Le dossier est-il suffisamment sécurisé pour revendiquer la qualification de holding animatrice, notamment dans une perspective Dutreil ou patrimoniale ?