Politiques légales Fiscapilot : CGU / CGV, confidentialité et cookies
Cette page regroupe les informations juridiques et contractuelles applicables à Fiscapilot : mentions légales, conditions d’utilisation et de vente, confidentialité, données personnelles, cookies, rétractation, médiation, contact et support.
Fiscapilot est une IA fiscale métier conçue pour aider à structurer une analyse : faits, qualification, normes, sources, risques et décision. Le service ne remplace pas un expert-comptable, un avocat, un notaire ou un fiscaliste.
Mentions légales
Dernière mise à jour : 15/06/2026
1Éditeur du service
SARL 2L
41 rue Berthet Burlet, 76590 Longueville
SIREN : 492 804 174
Contact : contact@fiscapilot.com
2Service concerné
Fiscapilot est un service numérique d’aide à l’analyse fiscale, accessible en ligne, destiné à fournir des informations structurées, pédagogiques et méthodologiques.
Fiscapilot ne constitue pas un cabinet de conseil, un cabinet d’expertise comptable, une étude notariale ou un cabinet d’avocats. Les réponses doivent être relues et vérifiées au regard du dossier, des pièces, des textes applicables et, si nécessaire, par un professionnel compétent.
3Hébergement, distribution et paiement
Le site, la distribution de certains accès et le parcours de paiement peuvent être opérés via Payhip et ses prestataires de paiement, notamment Stripe, selon les modalités affichées lors de la commande.
Des prestataires techniques peuvent également intervenir pour le fonctionnement du site, l’activation des clés, la sécurité, la mesure d’audience, le support ou l’accès aux outils Fiscapilot.
4Contact légal et support
Pour toute question relative au service, à l’accès, au paiement, aux données personnelles ou aux présentes politiques :
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU / CGV)
Dernière mise à jour : 15/06/2026
1Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente encadrent l’accès et l’usage de Fiscapilot, ainsi que la vente ou la mise à disposition d’accès temporaires distribués via le site ou via Payhip.
2Description du service
Fiscapilot fournit des analyses structurées à partir des éléments communiqués par l’utilisateur : rappels méthodologiques, checklists, qualification des faits, alertes de risque, sources utiles, scénarios, limites et orientations pratiques.
L’Audit IA gratuit sert à vérifier une réponse IA existante. Le Pass 30 jours permet d’utiliser les modules Fiscapilot pour reprendre plusieurs dossiers fiscaux anonymisés, dans la limite d’un usage raisonnable et non mutualisable.
Fiscapilot ne délivre pas de consultation fiscale individualisée opposable, d’avis juridique engageant, de validation comptable ou de certification. Les décisions importantes doivent être vérifiées sur pièces et, lorsque la situation le justifie, par un expert-comptable, avocat, notaire, fiscaliste ou professionnel compétent.
3Accès, activation et durée
- L’accès est personnel, non cessible et non transférable.
- Le partage de clé, de session ou d’accès avec un tiers est interdit.
- L’utilisateur active sa clé sur la page d’activation Fiscapilot.
- L’Audit IA gratuit permet de vérifier une réponse IA existante selon les conditions affichées sur la page dédiée.
- Le Pass 30 jours donne accès aux modules Fiscapilot pendant 30 jours après activation, selon les conditions affichées.
- L’accès prend fin automatiquement à l’expiration de la période applicable.
4Bon usage du service
L’utilisateur s’engage à utiliser Fiscapilot de manière loyale, raisonnable et conforme à sa finalité.
- anonymiser autant que possible les données personnelles, confidentielles ou sensibles ;
- ne transmettre que les informations utiles à l’analyse demandée ;
- ne pas partager sa clé ou son accès avec un tiers ;
- ne pas extraire massivement, copier, republier ou revendre les contenus ;
- ne pas tenter d’accéder aux instructions, documents ou mécanismes internes du service ;
- ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou abusives.
5Sécurité et prévention des abus
L’éditeur peut mettre en œuvre des mesures raisonnables pour protéger le service : contrôle d’accès, vérification de validité des clés, prévention du partage abusif, limitation ou suspension temporaire en cas d’usage anormal, et désactivation en cas d’abus confirmé.
6Prix, paiement et facture
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de vente au jour de la commande. Le paiement peut être traité via Payhip et/ou ses prestataires de paiement.
En cas de refus de paiement, annulation, contestation abusive, fraude ou chargeback injustifié, l’accès pourra être suspendu ou résilié, sans préjudice des droits de l’éditeur.
7Droit de rétractation et exécution immédiate
Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, il bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour un service numérique fourni immédiatement, ce droit peut toutefois être exclu ou perdu lorsque l’exécution commence avant la fin du délai légal avec l’accord exprès du consommateur et, lorsque la loi l’exige, sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
En pratique, l’accès Fiscapilot est un service numérique à exécution immédiate après activation : l’utilisateur est invité à lire attentivement les informations affichées avant achat, au moment de la commande et lors de l’activation.
8Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du service — textes, contenus, structure, méthodes, marques, logos, éléments rédactionnels, parcours et logiques de fonctionnement — est protégé.
L’achat ou l’activation d’un accès confère uniquement une licence d’usage personnelle, temporaire, non exclusive et non transférable pendant la durée d’accès. Le Pass 30 jours est destiné à un usage raisonnable et non mutualisable.
9Responsabilité et limites
Fiscapilot fournit des informations indicatives, pédagogiques et structurées, susceptibles d’évoluer selon les textes, la doctrine, les faits transmis et les limites inhérentes à tout service numérique et à toute IA.
L’utilisateur demeure responsable des informations qu’il transmet, de la vérification des sources, de l’interprétation des résultats et des décisions qu’il prend.
Pour les dossiers à enjeu — fiscalité complexe, contentieux, contrôle, structuration patrimoniale, TVA, conformité, transmission, société, non-résidence ou montants significatifs — une validation professionnelle sur pièces est recommandée.
10Réclamations
Pour toute difficulté relative au service, à l’accès, au paiement ou à l’exécution des présentes conditions, l’utilisateur peut écrire à :
L’éditeur mettra en œuvre des moyens raisonnables pour examiner la demande et rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
11Droit applicable
Les présentes CGU / CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 15/06/2026
1Responsable de traitement
SARL 2L
41 rue Berthet Burlet, 76590 Longueville
SIREN : 492 804 174
Contact : contact@fiscapilot.com
2Données susceptibles d’être traitées
- données d’identification et de contact ;
- données d’achat, de paiement, de clé et d’accès ;
- données techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l’activation ;
- données de support transmises volontairement ;
- contenus ou éléments fiscaux communiqués volontairement par l’utilisateur dans le cadre de ses demandes ;
- données de navigation ou de mesure d’audience lorsque les outils correspondants sont utilisés.
Mesure d’audience interne : le site utilise des compteurs agrégés d’événements techniques (par exemple : ouverture d’une page ou utilisation d’une fonction). Ces compteurs ne contiennent ni adresse IP, ni identifiant de session, ni contenu saisi, ni cookie, et ne permettent pas d’identifier un utilisateur. Ils servent uniquement à améliorer le service et sont conservés au maximum treize mois.
3Finalités et bases légales
- fourniture du service — exécution du contrat ;
- gestion des achats, accès, clés et activation — exécution du contrat ;
- obligations comptables, fiscales et légales — obligation légale ;
- sécurité, prévention des abus et protection du service — intérêt légitime ;
- support utilisateur — exécution du contrat ou intérêt légitime ;
- amélioration du service, mesure d’audience et qualité — intérêt légitime ou consentement selon les outils utilisés ;
- informations commerciales — consentement lorsque celui-ci est requis.
4Destinataires et prestataires
Les données peuvent être accessibles, dans la limite nécessaire, à SARL 2L, Payhip, Stripe, aux prestataires techniques de site, d’activation, de sécurité, de mesure d’audience, de support, ainsi qu’aux services d’IA ou d’hébergement nécessaires au fonctionnement de Fiscapilot.
Chaque prestataire intervient selon son rôle propre ou selon les instructions applicables, dans la limite de ce qui est nécessaire au fonctionnement du service.
5Transferts hors Union européenne
Certains prestataires peuvent traiter certaines données hors de l’Union européenne. Lorsque cela est nécessaire, l’éditeur s’appuie sur les garanties prévues par la réglementation applicable, notamment les mécanismes contractuels ou décisions d’adéquation disponibles.
6Durées de conservation
- données d’achat, paiement et facturation : selon les durées légales applicables ;
- données d’accès et d’activation : durée nécessaire au fonctionnement, à la preuve et à la sécurité du service ;
- données de support : durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivage si nécessaire ;
- données de prospection : pendant la relation commerciale puis, en principe, jusqu’à 3 ans après le dernier contact actif ;
- logs techniques et sécurité : durée strictement nécessaire à la prévention des abus et à la défense des droits ;
- contenus transmis volontairement : durée liée au fonctionnement du service ou aux paramètres des outils tiers utilisés.
7Droits des utilisateurs
Vous disposez notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité.
Pour exercer vos droits : contact@fiscapilot.com
Une réponse sera apportée dans les délais prévus par la réglementation applicable. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
8Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables sont mises en œuvre pour protéger les données traitées contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou l’usage abusif.
9Recommandation d’anonymisation
L’utilisateur est invité à anonymiser les données personnelles ou confidentielles et à ne transmettre que les informations strictement utiles à l’analyse demandée.
Pour un dossier réel, il est recommandé d’éviter les noms, adresses, numéros fiscaux, pièces d’identité, coordonnées bancaires, documents médicaux ou tout élément non nécessaire.
Médiation de la consommation
En cas de litige avec un consommateur et après réclamation écrite adressée au support, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par les textes applicables.
Réclamation préalable : contact@fiscapilot.com
Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par l’éditeur doivent être indiquées ici dès rattachement effectif au dispositif de médiation applicable.
Contact et support
Pour toute question relative aux présentes politiques, à l’accès Fiscapilot, à une réclamation, au paiement, à une clé, à l’activation ou aux données personnelles :
Pour faciliter le traitement, indiquez si possible : l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat, le produit concerné, la date d’achat ou d’activation, les premiers caractères de la clé si cela aide à identifier l’accès, et une description précise du problème. N’envoyez jamais une clé publiquement.
Pages utiles : audit IA gratuit, activation, hub Fiscapilot, comment utiliser, FAQ, tarifs.